DEMANDE D'UTILISATION DE LA MARQUE
70e Anniversaire de la Bataille de Normandie " Terre de Liberté "

PREAMBULE : OBJET DU REGLEMENT D'USAGE

En juin 2014, auront lieu les commémorations du 70e Anniversaire du Débarquement et de la Bataille de Normandie.

Le Comité Régional du Tourisme de Normandie a souhaité marquer cet évènement majeur à travers la création d'un logo.

L'emblème choisi évoque à la fois les ailes d'une colombe mais aussi le V de la victoire. Le bleu a été retenu pour suggérer la sérénité. L'heure n'est plus aux combats mais bien à la Paix, au Souvenir, à la Réconciliation, à la Construction européenne, à la transmission de la Mémoire notamment vers les jeunes générations.

Le Comité Régional du Tourisme de Normandie a donc déposé, auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, la marque française collective simple « 70e ANNIVERSAIRE BATAILLE DE NORMANDIE TERRE DE LIBERTE » (ci-après désignée par « la Marque »), dans les classes 8, 9, 13, 16, 28, 33, 34, 35, 39, 41 et 43.

Le Comité Régional du Tourisme de Normandie est seul titulaire de la Marque et des droits attachés audit dépôt.

La Marque aura pour mission d'accompagner la Région Basse-Normandie à fédérer tous les acteurs du territoire qui souhaiteront se mobiliser autour de cet anniversaire. Elle sera le symbole de ralliement pendant les 100 jours des célébrations et permettra d'accroitre la notoriété de l'évènement.

La Marque pourra être exploitée par toute personne physique ou morale respectant le présent Règlement d'usage.

Par ce Règlement d'usage, le Comité Régional du Tourisme de Normandie entend préciser les conditions d'attribution et d'utilisation de la Marque.

ARTICLE 1 : PROCEDURE D'ATTRIBUTION

L'usage de la Marque est ouvert aux personnes et structures institutionnelles, associatives et privées qui s'associent à la dynamique de l'Anniversaire du Débarquement et de la Bataille de Normandie ou qui sont autorisées à utiliser la Marque.

Les utilisateurs potentiels de la Marque (ci-après désignés par « les Utilisateurs ») sont en conséquence répartis dans les trois catégories définies ci-après.

1.1. Les Ambassadeurs

- Définition

Les Ambassadeurs sont les personnes physiques ou morales qui souhaitent marquer leur sens de l'accueil et leur attachement à la Normandie en relayant et en s'associant aux évènements du 70e Anniversaire du Débarquement et de la Bataille de Normandie (par exemple les Collectivités, les Offices de tourisme, les hôteliers, les commerçants, pour leurs éditions, des produits du terroir, des services de transports,...).

- Mise à disposition de la Marque

La Marque est à la libre disposition de tous les Ambassadeurs qui souhaitent s'associer à la dynamique de cet anniversaire.

Le logotype de la Marque pourra être téléchargé par les Ambassadeurs sur le site Internet de l'espace professionnel du Comité Régional du Tourisme de Normandie (www.pro-normandie-tourisme.com) après acceptation du présent Règlement d'usage.

Les Ambassadeurs pourront notamment utiliser la Marque sur leurs sites Internet, leurs éditions, leurs vitrines, leurs produits.

1.2. Les Acteurs

- Définition

Les Acteurs sont les porteurs d'une initiative susceptible d'être inscrite au Programme des manifestations du 70e Anniversaire du Débarquement et de la Bataille de Normandie (par exemple les organisateurs d'une exposition, d'un spectacle,...). Pour figurer sur le Programme des manifestations du 70e Anniversaire du Débarquement et de la Bataille de Normandie, les Acteurs devront répondre à l'appel à labellisation des initiatives lancé par la Région Basse-Normandie.

- Mise à disposition

Le logotype de la Marque pourra être téléchargé par les Acteurs sur le site Internet de l'espace professionnel du Comité Régional du Tourisme de Normandie (www.pro-normandie-tourisme.com) après la saisie d'un formulaire et l'acceptation du présent Règlement d'usage.

Les Acteurs pourront notamment utiliser la Marque sur leurs sites Internet, leurs éditions, leurs vitrines.

1.3. Les Fabricants

- Définition

Les Fabricants sont les entités qui fabriquent et commercialisent des produits spécifiquement conçus pour le 70e Anniversaire du Débarquement et de la Bataille de Normandie, produits qui n'existeraient pas sans la Marque (produits dérivés, T-shirts, casquettes, souvenirs,...).

- Mise à disposition

Toute utilisation du logo pour des produits de ce type devra faire l'objet d'une autorisation préalable, expresse et écrite du Comité Régional du Tourisme de Normandie. L'autorisation devra être demandée au Comité Régional du Tourisme, sur le site Internet de l'espace professionnel du Comité Régional du Tourisme (www.pro-normandie-tourisme.com).

Le Comité Régional du Tourisme de Normandie instruira les demandes.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA MARQUE

2.1. Nature et étendue de l'usage

Toute personne autorisée / habilitée peut utiliser la Marque telle que déposée, en relation avec les produits et/ou services désignés.

Cette utilisation devra être strictement conforme à la charte graphique du logotype présentée en Annexe du présent Règlement et disponible sur le site Internet de l'espace professionnel du Comité Régional du Tourisme de Normandie (www.pro-normandie-tourisme.com).

La Marque ne peut être modifiée (proportions, couleurs, éléments).
Elle ne peut être sujette à aucune déformation, transformation, altération, ajout, suppression d'éléments figuratifs ou verbaux, animation ou tout autre processus.
La Marque ne doit pas subir de surimpression d'autres éléments figuratifs ou verbaux.

La Marque ne peut faire l'objet d'une utilisation susceptible d'être contraire aux bonnes mœurs ou de nuire à l'ordre public.

Le logotype de la Marque sera téléchargeable exclusivement sur le site du Comité Régional du Tourisme de Normandie (www.pro-normandie-tourisme.com) avec des formulaires spécifiques aux différents utilisateurs.

L'autorisation d'utilisation de la marque est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas transférer le logotype à un autre utilisateur sous format numérique.

2.2. Engagements des Utilisateurs

L'usage de la Marque doit s'inscrire dans le cadre d'un dispositif répondant aux critères suivants :

  • - la volonté de s'associer à la dynamique, à la notoriété et au succès de l'Anniversaire ;
  • - la volonté de participer à la transmission des valeurs que porte cet évènement ;
  • - le sens de l'accueil.

Les Utilisateurs de la Marque s'engagent donc à l'utiliser dans le respect des valeurs de Paix, de transmission de la Mémoire notamment vers la jeunesse, et de Réconciliation que cette Marque symbolise. Ils s'interdisent notamment toute utilisation qui serait une incitation à la violence ou au mépris des croyances, groupes et identités. Ils s'interdisent, de manière générale, de faire un usage de la Marque, ou de se conduire, d'une manière susceptible de nuire à l'image et à la réputation de la Normandie et/ou à ternir l'image de la Marque.

Les Utilisateurs s'interdisent de faire enregistrer la Marque, ou un signe susceptible de prêter à confusion, en leur nom ou pour leur compte par un tiers.

Les Utilisateurs s'interdisent également de réserver des noms de domaine identiques ou proches dans des extensions nationales ou génériques non réservées.

Les Utilisateurs s'engagent à accepter et à respecter le champ d'application de la Marque et tout contrôle par le Comité Régional du Tourisme de Normandie, par un de ses membres ou par un de ses représentants.

Les Utilisateurs s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions du présent Règlement et de son annexe.

Les Utilisateurs s'engagent à respecter la charte graphique de la Marque telle que prévue à l'Article 2.1. et reproduite en annexe du présent Règlement.

2.3. Durée

L'autorisation d'utiliser la Marque restera acquise au bénéficiaire tant que l'utilisateur continue à satisfaire strictement aux conditions prévues au présent Règlement.

2.4. Rémunération

La Marque est mise gratuitement à la disposition des utilisateurs habilités / autorisés.

ARTICLE 3 : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS

Le Comité Régional du Tourisme de Normandie se réserve le droit d'engager tout recours par tout moyen à sa convenance en cas d'infraction aux engagements prévus à l'Article 2.2. ou en cas d'utilisation contraire à sa morale, son éthique ou aux lois et règlements, internationaux et français, en vigueur.

En cas de retrait d'autorisation, les Utilisateurs s'engagent à ne plus utiliser la Marque, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, et à la supprimer immédiatement de tous leurs supports matériels ou immatériels.

ARTICLE 4 : MODIFICATIONS DU REGLEMENT D'USAGE

Le Comité Régional du Tourisme de Normandie se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation du logo du 70ème Anniversaire de la Bataille de Normandie « Terre de liberté » à tout moment et sans préavis, pendant tout la durée de vie de la Marque.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DU COMITE REGIONAL DU TOURISME DE NORMANDIE

Toute conséquence résultant du fait de produits / services défectueux portant la Marque ne saurait engager une quelconque responsabilité du Comité Régional du Tourisme de Normandie.

La responsabilité du Comité Régional de Tourisme de Normandie ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

ARTICLE 6 : GARANTIE

Le Comité Régional du Tourisme de Normandie ne donne aux Utilisateurs aucune autre garantie que celle de son fait personnel et de l'existence matérielle de la Marque.

Ainsi, les Utilisateurs acceptent le présent Règlement d'usage à leurs risques et périls, et le reconnaissent expressément.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE DIFFEREND

Tous les litiges auxquels le présent Règlement pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne son interprétation, son application ou son évolution, seront soumis au Directeur du Comité Régional du Tourisme de Normandie.

Tout différend né entre les parties de l'interprétation et/ou de l'application du présent Règlement, ainsi que tout différend lié à la validité de la Marque sera soumis, à défaut de solution amiable, au Tribunal compétent d'Evreux.